Un cadre légal strict
La loi MOLLE, renforcée par le Décret n°2009-1681 et l'Arrêté du 12 avril 2010, instaure dans le droit français cette solution déjà mise en place dans 5 pays d'Europe.
Notre approche concilie, à la fois, les impératifs de protection et de préservation de votre bien, de maintien de la qualité de vie locale et de diversification de l'offre de logement.
Un cadre légal strict visant à garantir une solution gagnant-gagnant pour les résidents temporaires et les propriétaires :
- Article 101 de la loi n°2009-323 du 25 Mars 2009 de mobilisation pour le logement etla lutte contre l'exclusion - Mars 2009
- Décret n°2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
- Arrêté du 12 avril 2010 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leurs protection et préservation par des résidents temporaires
- Circulaire du 26 novembre 2010 relative à l'application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
