Une structure juridique légale et encadrée
La Loi MOLLE, renforcée par le Décret n°2009-1681 et l'Arrêté du 12 avril 2010, instaure dans le droit français cette solution déjà éprouvée dans 5 pays d'Europe.
Notre approche concilie, à la fois, les impératifs de protection et de préservation de votre bien, de maintien de la qualité de vie locale et de diversification de l'offre de logement.
Un cadre légal strict visant à garantir une solution gagnant-gagnant pour les résidents temporaires et les propriétaires :
- Article 101 de la loi n°2009-323 du 25 Mars 2009 de mobilisation pour le logement etla lutte contre l'exclusion - Mars 2009
- Décret n°2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009
- Arrêté du 12 avril 2010 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif a l'occupation de locaux en vue de leurs protection et préservation par des résidents temporaires
- Circulaire du 26 novembre 2010 relative à l'application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
La condition la plus importante pour garantir la flexibilité du concept de l'habitation temporaire est de veiller à un contrat juridique sans faille entre le propriétaire, Camelot et le résident temporaire.
Nos contrats sont mis à jour en permanence par un cabinet d'avocats spécialisés dans le logement. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous communiquer les informations détaillées des aspects juridiques de l'habitation temporaire par écrit ou organiser une présentation.
FIABLE DÈS LE DÉPART
En 1993, année de la création de Camelot Europe, nous étions les premiers à offrir aux propriétaires de biens immobiliers inoccupés les bases juridiques du concept de "l'occupation par des résidents temporaires", alors encore inconnu.
Cette structure fiable offre une sécurité, aussi bien aux résidents qu'aux propriétaires concernant le statut de l'utilisation du bien et les Droits de Propriété.
Pendant les années qui ont suivi, la validité de cette structure à été mise à l'épreuve lors de procédures en référé. Dans tous les cas le Tribunal a jugé qu'il s'agissait d'une habitation temporaire et que squatter un bâtiment habité temporairement par des résidents installé par Camelot était considéré comme une violation de domicile.
