Cadre Légal

Article 101 loi Molle

L’Article 101 loi MOLLE modifié par la loi Alur du 27 mars 2014, renforcée par le Décret n°2009-1681, son arrêté et sa circulaire, instaure dans le droit français cette solution déjà éprouvée dans 5 pays d'Europe.

Notre approche concilie, à la fois, les impératifs de protection et de préservation de votre bien, de maintien de la qualité de vie locale et de diversification de l'offre de logement.

Un cadre légal strict visant à garantir une solution gagnant-gagnant pour les résidents temporaires et les propriétaires.

Pour plus d’informations, contactez-nous au 01 70 36 01 45 ou à info@camelotfrance.com


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