Immobilier: Les squatters expulés plus facilement

Une loi visant à faciliter l’expulsion des squatter a été adopté le 11 juin dernier. Que change -t-elle pour les propriétaires et pour les occupants indélicats ?

LES ECHOS.fr | 17.06.2016 | Marie Christine Sonkin

Une loi visant à faciliter l'expulsion des squatters a été adoptée le 11 juin dernier. Que change-t-elle pour les propriétaires et pour les occupants indélicats ?

L'histoire de Maryvonne avait mis la France en émoi. Maryvonne, c'est cette personne âgée de 83 ans qui n'a pu réintégrer son logement occupé par des squatters. Après le décès de son concubin, elle voulait tout simplement habiter le logement qui lui appartient. Mais celui-ci avait entre temps été envahi par des squatters. Ce qui avait particulièrement choqué l'opinion, c'est l'attitude de ces occupants sans titre. Se prévalant de la loi Dalo (Droit au logement opposable), ils prétendaient rester dans les lieux. Car malgré l'illégalité de l'occupation, une personne installée dans un local d'habitation sans l'autorisation du propriétaire a des droits.

Cette situation ubuesque devrait bientôt ne plus pouvoir se produire car le 11 juin dernier, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité la Proposition de Loi Bouchart, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, dans des termes identiques à ceux du Sénat. Ce texte, permet de clarifier le flou juridique qui entourait jusqu'à présent la notion de maintien frauduleux dans le domicile d'autrui, dans la rédaction de l'article 226-4 du Code pénal. De quoi s'agit-il  ?

La loi votée, mais pas encore promulguée

Natacha Bouchart, maire de Calais depuis 2008 et sénatrice du Pas-de-Calais, auteur de la proposition de loi, l'explique très clairement dans l'exposé des motifs. Il existe certes dans la loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, un article prévoyant et réprimant l'occupation illicite du domicile d'autrui. Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Mais vu les textes en vigueur avant le vote de cette loi, « passé un délai de 48 heures suivant l'intrusion illicite, le flagrant délit ne peut plus être caractérisé et la police ne peut donc plus procéder à l'expulsion immédiate des squatteurs de domicile. Elle est juridiquement impuissante. Il revient alors au propriétaire ou au locataire du domicile de saisir la justice afin d'obtenir une décision d'expulsion. Cette procédure qui peut être particulièrement longue est mal comprise par nos concitoyens ».

La loi Bouchart met fin à ce délai d'usage de 48h pendant lequel le flagrant délit pouvait être constaté, en créant un flagrant délit de squat permanent. Les forces de l'ordre seront dorénavant fondées à intervenir dans le cadre du flagrant délit de squat. Reste que le texte n'a pas encore été promulgué et qu'il n'est donc pas encore entré en vigueur. Dès lors, que doit faire un propriétaire confronté à des squatters ?

La procédure à suivre

Pour éviter les plus gros désagréments, le propriétaire qui s'aperçoit de l'intrusion de squatters doit agir vite. Les huissiers de justice donnent le mode d'emploi. « Si vous vous rendez compte que l'un de vos biens immobiliers est squatté, notre premier conseil sera d'agir immédiatement tant au civil qu'au pénal. Au civil, en préservant la preuve du squat, par la réalisation d'un constat d'huissier de Justice qui vous permettra de prouver la réalité du squat. Au pénal, en déposant une plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour voie de fait (le squat) », précise le blog www.huissierweb.com. Selon les huissiers, les squatteurs sont souvent bien informés des subtilités juridiques et savent que le flagrant délit cesse au bout de 48 heures. «Il n'est pas rare de voir qu'ils ont tout bonnement procédé à une modification du contrat EDF par exemple bien avant d'entrer dans les lieux, leur permettant de justifier d'une date de squat d'installation antérieure »,affirment-ils. Et il faut être très prudent lorsqu'on engage la procédure, notamment lors de la rédaction de l'assignation. Il faut en effet demander à ce que les délais pour aboutir à l'expulsion soient annulés. Dans le cas contraire, une fois le jugement rendu, les squatteurs auraient encore deux mois pour quitter le squat.